A...

contracté.

A, qui exerce la profession de médecin radiologue, a conclu le 1er septembre 2016 un contrat d'exercice libéral avec la SAS Clinique Les Grainetières, qui exploite un établissement d'hospitalisation privé

Il résulte de l'instruction que la SAS CBI Express a conclu, le 19 juin 2008, un contrat de bail commercial avec la société Mercure International Hôtels.

qui aurait été obtenue par un autre organisme de formation avec lequel il envisage de collaborer à la faveur d’un contrat de sous-traitance.

En exécution du contrat de délégation de service public, un contrat de cautionnement a été signé le 11 juillet 2011, la SA Financière Michel Boucau se portant caution personnelle et solidaire à hauteur

dans le cadre de ces contrats de coopération commerciale ; - l'obligation de payer les sommes dues par la SAS Guillet à ses clients dans le cadre des contrats de coopération commerciale conclus avec

de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a décidé de l'inscrire sur les fichiers informatisés du ministère de

Par un arrêté du 28 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays de destination.

a remis en cause l'application de ce régime de faveur.

A.

C..., représenté par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2025, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement

manqué à son obligation de loyauté ; elle a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ce qui entache la procédure d'irrégularité en application de la doctrine BOI-CF-PGR-30-10 n° 210 ;

; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

A C, représenté par Me Castille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause

de dons qu'elle a délivrés en 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer cette somme.

B A représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation