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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204763_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205721_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La commune de Falicon a pris un arrêté interruptif de travaux le 28 septembre 2022, notifié à la société pétitionnaire le 20 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301195_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Eu égard à l'urgence à faire respecter l'ordonnance du 1er mars 2023 de la juge des référés et de l'urgence à faire stopper les travaux, l'arrêté interruptif de travaux sera pris immédiatement à compter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La commune de Lacanau fait valoir que le maire a pris les mesures nécessaires pour assurer l'interruption des travaux. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108964_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de prendre un arrêté interruptif de travaux et de transmettre une copie de ces actes au procureur de la République dans un délai d'un jour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201850_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de Mauguio a édicté un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il est constant que les travaux litigieux ont été interrompus entre le 16 septembre 2021, date à laquelle a été pris le premier arrêté interruptif de travaux, et le 30 novembre 2022, date à laquelle le
Source officielle5ème chambre
DTA_2203065_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de travaux ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse de retirer le permis de construire, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction et d'adopter un arrêté interruptif de travaux
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201785_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203770_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer l'interruption des travaux en litige, le maire de Vallauris s'est fondé sur la circonstance que les travaux sur la parcelle en litige étaient
Source officielle3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
constatés ont fait l'objet d'un permis tacite ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'interruption des travaux en cause ne présentant aucun caractère d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de travaux, et de prendre cet arrêté interruptif dans un délai maximum de dix ajours. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108968_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un arrêté du 2 août 2021, le maire d'Annet-sur-Marne a édicté, au nom de l'État, un arrêté interruptif de travaux et a mis en demeure M. B et M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500169_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Enfin, le 11 février 2025, le maire de Fort-de-France a pris un arrêté interruptif de travaux par lequel il a mis en demeure la société Prestige Investissements de cesser immédiatement les travaux entrepris
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2006190_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des travaux de chantier relatif au permis de construire accordé le 9 octobre 2014 pour la construction de 4 bâtiments collectifs comprenant 203 logements, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est constant que, suite à la notification de l'arrêté interruptif de travaux litigieux, les travaux ont été interrompus entre le 7 août 2020 et le 11 décembre 2020, date à laquelle le maire de Saint-Romans-de-Codières
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Les époux B ont réalisé les travaux sur l'entrée de leur propriété et ont refusé de s'acquitter du coût de l'aménagement de ce trottoir selon le devis détaillé transmis par la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
19 février 2024
du 23 octobre 2023, l'ACRE n'a pas sollicité le prononcé d'un arrêté interruptif de travaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de travaux.
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