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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208435_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre l'article R. 412-2 de ce code prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005470_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance, notamment s'agissant de l'inventaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004452_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ; - le rapport de présentation est entaché d'insuffisance, notamment s'agissant de l'inventaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216949_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
requérante, qui supporte la charge de la preuve, n'a pas transmis d'éléments précis concernant les ventes de boissons alcooliques, au sujet desquelles il est constant que les documents d'achats et inventaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605454_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
effectuée de nuit pour la recherche des amphibiens ; ainsi, la demande de dérogation ne permet pas de justifier des mesures prises pour cet amphibien pour atténuer l’atteinte à son habitat ; les inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans son avis en date du 5 août 2021, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a considéré que les inventaires naturalistes sont incomplets et qu'en conséquence l'évaluation environnementale
Source officielle1ère chambre
DTA_2202484_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les communes requérantes soutiennent également que l’analyse des effets du projet sur la faune et la flore est insuffisante, dès lors notamment que l’inventaire est incomplet, car mené hors des périodes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409881_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il appartenait donc à la préfète d'adresser au tribunal l'inventaire daté des pièces déposées via l'ANEF, pour démontrer le caractère incomplet du dossier de demande de titre de séjour, inventaire qu'elle
Source officielleChambre 1
DTA_2101208_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'association requérante soutient que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet en ce qui concerne les inventaires et les mesures compensatoires et que l'autorité préfectorale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'une part, l'allégation de l'association requérante selon laquelle l'inventaire entomologique est incomplet dès lors qu'il aurait été uniquement réalisé sur la période allant du printemps au début de
Source officielle2ème chambre
DTA_2403677_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier d'enquête publique en l'absence de l'avis de la CDPENAF du 7 juillet 2022 doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201947_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'incomplétude du rapport de présentation : 23.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410146_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il en va toutefois autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401413_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette affirmation n’est pas contredite par l’intéressée et est corroborée par le courrier de sa demande, lequel ne fait référence à aucune pièce jointe et ne comporte aucun inventaire, ce qui laisse à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008103_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302661_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501509_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
S’agissant de la méthodologie de l’inventaire de la faune et de la flore : Quant aux chiroptères : 8.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2200522_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'objet d'une procédure contradictoire et n'ayant pas atteint les objectifs triennaux pour les années de 2017 à 2019 inclus ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer les inventaires
Source officielleChambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les requérants soutiennent que le dossier de demande d'autorisation environnementale était incomplet en ce qui concerne les inventaires et les mesures compensatoires et que l'autorité préfectorale ne pouvait
Source officiellePage 1 sur 21