Par suite, dès lors que l’enseignant disciplinairement poursuivi lui demandait la saisine du CNESER et que, saisie le 5 décembre 2024, la section disciplinaire compétente de l’UPF n’avait pas rendu son

juge administratif.

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

même série et d’informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission. / Un décret en Conseil d’État définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième

Il soutient que : - le préfet ne pouvait saisir le juge des libertés et de la détention et informer le procureur de la République, en application des dispositions de l'article R. 312-68 du code de la

Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. (…) ».

: 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à enjoindre la saisine de la CLECT ou au président de convoquer ladite commission ; 2°) au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la

B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de

Les autorités de l'État regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.

B sollicite l'annulation d'une décision de refus de communication des coordonnées de la société savante saisie par le ministère ainsi que de la preuve de sa saisine à cet effet. 2.

A a saisi le tribunal de deux recours en annulation contre ces deux décisions et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision. 2.

Article 3 : Il est mis à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

n'ayant jamais été appréciée A le juge judiciaire ; la saisine du juge des enfants ne constitue aucunement une voie de recours parallèle à la saisine du juge des référés, ces deux voies procédurales n'ayant

soumis dès sa première saisine.

A défaut de saisine du représentant de l’État dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l’État