Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

La commune de Brebières demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la clause de révision des prix précitée. 2.

Les recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, l'association Le droit à conduire demande au juge des référés, statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code

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En premier lieu, les recours formés contre les décisions de l'administration statuant, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur une

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et statuant à huis clos, le ministre de la justice a imposé au requérant, statutairement juge chargé du service d'instance d'Hayange, un traitement anormalement préjudiciable, qui doit en conséquence

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Statuant sur appel de la société AED, la commission supérieure de l'association Qualibat a confirmé cette décision le 27 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février et 9 mars 2026, la société Auddicé Val-de-Loire, représentée par Me Collart, demande au juge des référés, statuant

La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451983 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par Mme D C, divorcée B, annulé l'ordonnance n° 2100379

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

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le service des bourses « Recours et révisions » du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a rejeté son recours gracieux à l’encontre de la décision du CROUS lui refusant

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre