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47 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304533_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article R. 424-10 du code précité dispose quant à lui : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302055_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D, a été envoyée tout à la fois par courrier postal et par courriel le 6 mars 2023, sur son adresse professionnelle, à l'intéressé, qui ne le conteste pas dans la présente instance, que cette lettre a

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603256_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La notification par lettre recommandée avec avis de réception d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ne présente pas les mêmes garanties que sa notification par voie administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500679_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bastia pour « violence, aggravée par trois circonstances, suivie d’incapacité supérieur à 8 jours », faits réprimés par l’article 222-12 alinéa 26 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400633_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412985_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de saisir pour avis la commission du titre de séjour et en a avisé le requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203684_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

La société s'est vu notifier le 2 septembre 2022 une lettre d'information en vue de présenter des observations avant l'édiction de mesures d'injonction.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213715_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, occupait en dernier lieu les fonctions de premier vice-président du tribunal administratif de Paris

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TA

6ème Chambre

DTA_2403104_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D était présent et durant laquelle il a pu s'exprimer, qu'il a été convoqué à cette séance par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 17 décembre 2020, et qu'il a consulté son dossier le 18

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103338_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

cour d'appel de Dijon a constaté le désistement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003054_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003053_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208935_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Segado, président, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401748_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le président du Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations enregistrées le 18 avril 2025.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200246_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309551_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'un bien appartenant à autrui et, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris du 22 juin 2021, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de refus par le conducteur d'un

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200955_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200963_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200959_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec

Source officielle

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