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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304533_20250204
4 février 2025
L'article R. 424-10 du code précité dispose quant à lui : " La décision accordant ou refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ".
2ème chambre
DTA_2302055_20250415
15 avril 2025
D, a été envoyée tout à la fois par courrier postal et par courriel le 6 mars 2023, sur son adresse professionnelle, à l'intéressé, qui ne le conteste pas dans la présente instance, que cette lettre a
Etrangers urgents
DTA_2603256_20260413
13 avril 2026
La notification par lettre recommandée avec avis de réception d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ne présente pas les mêmes garanties que sa notification par voie administrative
DTA_2500679_20251224
24 décembre 2025
des appels correctionnels de la Cour d’appel de Bastia pour « violence, aggravée par trois circonstances, suivie d’incapacité supérieur à 8 jours », faits réprimés par l’article 222-12 alinéa 26 du code
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
7ème Chambre
DTA_2412985_20250310
10 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de saisir pour avis la commission du titre de séjour et en a avisé le requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception
3ème chambre
DTA_2203684_20250314
14 mars 2025
La société s'est vu notifier le 2 septembre 2022 une lettre d'information en vue de présenter des observations avant l'édiction de mesures d'injonction.
4ème chambre
DTA_2213715_20250411
11 avril 2025
Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, occupait en dernier lieu les fonctions de premier vice-président du tribunal administratif de Paris
6ème Chambre
DTA_2403104_20240724
24 juillet 2024
Par la présente requête, M.
DTA_2100195_20231205
5 décembre 2023
D était présent et durant laquelle il a pu s'exprimer, qu'il a été convoqué à cette séance par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 17 décembre 2020, et qu'il a consulté son dossier le 18
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
cour d'appel de Dijon a constaté le désistement de M.
1ère Chambre
DTA_2003054_20230315
15 mars 2023
d'agriculture de l'Isère ont été consultés sur le projet arrêté de PLUi par lettres recommandées reçues entre le 11 février et le 14 février 2019.
DTA_2003053_20230315
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
Segado, président, a été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2401748_20250918
18 septembre 2025
Le président du Conseil national de l'ordre des médecins a présenté des observations enregistrées le 18 avril 2025.
1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé
Reconduite à la frontière
DTA_2309551_20230720
20 juillet 2023
d'un bien appartenant à autrui et, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de Paris du 22 juin 2021, à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de refus par le conducteur d'un
Chambre 3
DTA_2200955_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec
DTA_2200963_20231228
DTA_2200959_20231228
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