n'est pas compétente pour statuer sur ce litige, qui implique un véhicule terrestre à moteur et qui relève donc de la loi du 5 juillet 1985 ; - l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit la limitation

constructions, en tenant compte de la morphologie urbaine des territoires concernés ; / - la densité et la compacité de l'espace construit, l'espace urbanisé n'offrant que quelques possibilités résiduelles limitées

constructions, en tenant compte de la morphologie urbaine des territoires concernés ; / - la densité et la compacité de l'espace construit, l'espace urbanisé n'offrant que quelques possibilités résiduelles limitées

l'expert désigné par ordonnance du 2 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun que " Mme C présente des lombalgies avec irradiation L5 à bascule avec une claudication et une limitation

Il résulte de ce qui est dit au point 3 du présent jugement que la durée du stage est prise en compte dans la limite d'un an, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, lors de la titularisation des

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 février 2024 par laquelle le président du conseil régional Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une exclusion

Toutefois, eu égard à la durée de l’exclusion restant effectivement à courir à la date de la présente ordonnance et des effets nécessairement limités de cette exclusion sur la réussite scolaire d’...E.

C... une sanction d’exclusion temporaire de 5 jours du 7 octobre au 11 octobre 2025 ou, à défaut, d’en réduire le quantum à une mise à pied d’un jour, et de contraindre l’administration à toutes mesures

de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, dès lors que la société ne pouvait être exclue plus de trois années à compter de l'année 2016 ; - les dispositions nationales qui ne prévoient pas de limite

est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à son droit à l'éducation, d'autant plus qu'aucune procédure contradictoire ne semble avoir été respectée ", qu'en outre, " la sanction ne se limite

l'interprétation donnée par l'administration du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, spécifique aux entreprises d'assurance, au paragraphe n°120 du BOI-CVAE-BASE-60-20131216, qui limite

temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;/ Deuxième groupe : () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de A à quinze jours ;/ Troisième groupe : () l'exclusion temporaire

de l'entreprise pour vérifier si l'activité ne constitue pas la poursuite d'une activité préexistante ; - la réponse ministérielle n°00039 du 7 septembre 2017 apportée à un parlementaire tend à limiter

B et Messieurs Arnaud et Marc-Antoine Geilh, au taux majoré de 70% de leur rémunération horaire brute, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021, à l'occasion de la limitation

Mme B soutient que cette exclusion de son fils de l'établissement dans lequel il est scolarisé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'instruction de l'enfant et au principe de

conjointe du directeur général du centre hospitalier universitaire et du président de l'université ; * elle est intervenue sans que la procédure disciplinaire ait été suivie puisqu'elle décide sans limitation

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. ". 11.

Article UA 5: Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / 5.1.

situés dans la zone d'exclusion matérialisée par les cercles de 140m de rayon indiqué à la figure 2 annexée au présent arrêté ().

terrain et qui sont situées à l'opposé de celles-ci ou présentant un angle supérieur à 60° par rapport à la perpendiculaire à la voie ou à l'emprise publique. / Les autres limites du terrain, à l'exclusion