autres parties succombantes soient condamnées in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au-delà de cette somme ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de toutes

ou partagés entre les parties. () ". 24.

de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. () ".

Mme B A est gérante et détient 99% des parts de la SARL Sidiranges, société de droit luxembourgeois créée le 17 mars 2014, qui a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

toute condamnation à supporter l'insolvabilité de l'une des parties condamnées et de mettre la charge de la part de la partie condamnée insolvable aux autres parties condamnées ; 3°) de mettre à la

C de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de toute partie succombante au profit de la société C au titre des dispositions

condamnation susceptible d'être prononcée contre elle pour tout ce qui excède la part de responsabilité qui lui sera attribuée, laquelle ne saurait excéder 5 % ; 6°) en tout état de cause, à ce qu'il

des entiers dépens ; 8°) à la mise à la charge du Syndicat mixte fermé du canton de Rebais pour la construction et l’entretien de la gendarmerie et de toutes parties perdantes de la somme de 4 000

En tout état de cause, il n'en résulte pas que la société SECC aurait exclusivement été chargée de la conception de la structure de l'ouvrage ni qu'elle aurait été déchargée de toute mission de direction