la démolition est prévue étant identifiée comme un édifice à protéger par le nouveau plan local d'urbanisme communal.

situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France. » Enfin

Les parcelles sont classées en zone UH2 et N dans le plan local d'urbanisme communal approuvé.

sur la démolition de deux bâtiments sur un terrain situé 3 avenue Pierre Techoueyres ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanton une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ».

La société Pamier, propriétaire d'un terrain d'une superficie de 43 271 m2 situé dans la commune du Blanc-Mesnil a déposé le 12 juin 2023, sous le n° PD 093 007 23 C0007, une demande de permis de démolir

Mme A a déposé, le 6 juin 2022, une demande de permis de démolir portant sur la démolition partielle d'un mur porteur et l'ouverture d'un passage de 80 X 210 cm entre deux cages d'escalier de l'immeuble

limitée à la parcelle cadastrée section AP n° 131, située exclusivement sur le territoire de la commune de Montargis.

relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. " Aux termes

l'immeuble situé 21 avenue Wilson à Saint-André-Les-Vergers doit être annulé.

UD au plan local d'urbanisme communal.

d'Aubervilliers a accordé à la SCCV Rol Tanguy Aubervilliers un permis de démolir n° PD 093001 20 A0014 pour la démolition totale des biens situés sur un terrain sis 121-127 avenue Victor Hugo, sur le

a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle identifie le calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 comme élément de patrimoine bâti à protéger au sens des

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : () 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée

doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ».

de Saint-Cyr-sur-Loire a délivré à la commune de Saint-Cyr-sur-Loire un permis de démolir un immeuble sur une parcelle cadastrée section AT n°50 sur le territoire de cette même commune ; 2°) d'enjoindre

l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article Ub 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doit être écarté. 10.

immeuble d'habitation de dix logements et d'un local d'activités sur la parcelle cadastrée à la section D n° 2636, sur le territoire communal.

la société HM Consulting un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de cinq logements et un local à usage de bureaux, sur la parcelle cadastrée AW 411 située au 3, avenue Jean Moulin