Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
moins que le bail conclu avec la SCI EJGC ne porte pas sur la location de ces aménagements et matériels, dont la requérante avait déjà acquis la propriété dans le cadre de l’achat du fonds de commerce
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " () / Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300660_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, alors qu'il résulte des allégations mêmes de la société requérante que lorsqu'elle a acquis l'immeuble en litige, en toute connaissance de cause, ce dernier n'était pas offert à la location,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par une société dont l'objet est la location de locaux ne saurait être regardé comme utilisé par la
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210649_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300723_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300724_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300725_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300086_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300088_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300089_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300090_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Lorsque les propriétaires des murs ont consenti un bail commercial à l'exploitant d'un fonds de commerce de location en meublé, comme c'est le cas en l'espèce, tant les propriétaires que l'exploitant sont
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de changement de destination, la décision litigieuse ne constitue qu'une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. 5
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320185_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un arrêté du 3 juillet 2023, dont la SARL 4M demande l’annulation, la maire de Paris doit être regardée comme ayant refusé d’accorder cette autorisation sur le fondement du IV bis de l’article L. 324
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Dès lors, à supposer que l'immeuble ait été effectivement destiné à la location au cours des années en cause - alors que la requérante indique avoir déposé le 1er mars 2019 une requête dirigée contre la
Source officiellePage 1 sur 46