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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201681_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, 1895 et 1897 dans la commune d'Hasparren en zone agricole sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du 22 juillet 1889. " 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200946_20240813
13 août 2024
13 août 2024
continuer à fonctionner, en particulier les plans d'eau créés antérieurement à l'entrée en vigueur de loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne réglementait
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif est compétent, dès lors que le litige porte sur des travaux publics et que la requête se fonde sur les dispositions de la loi du 29 décembre 1892, notamment
Source officielle5e chambre
DTA_2303570_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101943_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer la validité de la loi du 6 juin 1895 ; 2°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 du conseil municipal de Neufchef
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ont été abrogées par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il fait valoir que : - l’action en indemnité des requérants est prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 ; - en tout état de cause, la requête est mal dirigée dès lors qu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603069_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2026, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il fait valoir que : - l’action en indemnité des requérants est prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 ; - en tout état de cause, la requête est mal dirigée dès lors qu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, la société SNCF Réseau demande au juge des référés, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner
Source officielle4ème chambre
DTA_2105488_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - la loi du 29 décembre 1892 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405307_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
La société requérante soutient que : - c'est à tort que la préfète s'est fondée sur l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et non sur l'article 3 de cette loi ; en effet, les opérations visées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 janvier 2023, le 27 avril 2023 et le 20 mars 2024, la société nationale des chemins de fer (SNCF) Réseau, représentée par la SELARL Le Sourd Desforges,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En ce qui concerne le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404505_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
parcelles AA99 et AH 144 a refusé de signer le procès-verbal d'état des lieux établi lors de la réunion sur site du 26 avril 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et, en second lieu, que les parcelles A n'étaient pas situées sur le domaine public maritime de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi littorale du 3 janvier 1986.
Source officielle8e chambre
DTA_2204643_20250211
11 février 2025
11 février 2025
généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2304627_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, dès lors qu'étant en congé de formation professionnelle
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