Le recours gracieux formé par Mme A, daté du 22 mai 2024 et déposé en mairie le même jour a, par conséquent été présenté postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et n'a pas eu pour

Maitre, - et les observations de Mme A, représentant la préfète de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Maitre - et les observations de M. A et Mme B, représentant le préfet des Yvelines, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2021, par laquelle le maire de Poullaouën a rejeté sa demande.

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêté n° BOPSI 2025-271 du 28 mai 2025 du préfet de Maine-et-Loire est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M. C D et à M.

A..., le maire de Ruoms a retenu que celui-ci avait « commis plusieurs faits dont celui d'avoir tenu des propos injurieux dans un mail en date du 2 avril 2024 en réponse au mail d'une élue de la commune

Maitre ; - et les observations de Mme A, représentant la préfète de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Par un mémoire enregistré 28 mars 2023, M. A B et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Pettovel et à la commune de Thiaville-sur-Meurthe. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. Le magistrat désigné, B.

La requête a été communiquée au préfet de Maine-et-Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

C a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui communiquer copie d'une lettre d'observations adressée par ce préfet au maire de Cholet sur une délibération du conseil municipal de cette commune du 20 mars

Un pré-rapport du maitre d’œuvre mandaté par la commune a été remis le 3 mars 2023 à la commune et complété le 30 juin 2023, sur la base duquel la maire de Sotteville-lès-Rouen a édicté un premier arrêté

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 31 mai 2023, la maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire a demandé au préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement des dispositions, citées au point 1,

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication des fiches main courante du

B... et Mme C..., agents mandatés, représentant le préfet du Val-d’Oise, qui confirment les écritures présentées, - a entendu les observations de M.

B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis les personnes installées sur un terrain situé 33 rue Mailleries à Charentilly en demeure de

Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Bures-sur-Yvette. Fait à Versailles, le 4 avril 2025. Le magistrat désigné, signé B.

de la commune de Saclay de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident précité ; 3°) de condamner le maire de la commune de Saclay à accorder rétroactivement un congé

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Le bon sens pour Echarcon ". Copie en sera adressée à la commune d'Echarcon. Fait à Versailles, le 1er mars 2024.