et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour

Ces dispositions, qui dérogent à celle de l’article L. 411-1 du code des procédures civile d’exécution, instaurent une procédure administrative permettant, lorsque l’ensemble des conditions qu’elles fixent

, le tiers en l'espèce étant un agent contractuel engagé pour le remplacement de l'intéressée.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition complétée par des pièces, enregistrées les 21 et 28 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 21 juillet 2022, M.

opposition est de quinze jours ". 3.

En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a indiqué au tribunal qu'elle n'entendait maintenir que ses conclusions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, la commune de Chantraine, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, la commune de Rognonas demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et d’examiner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, la commune de Valréas, représentée par son maire, demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner l'immeuble d'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la commune de Gignac-la-Nerthe demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, la commune de Miramas demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec pour mission de décrire et d'examiner

Elle soutient que l'immeuble en cause n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026 M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. A...

A C, demeurant 39 rue Barbès à Méricourt (62680), est propriétaire, n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. B D et Mme C D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur M.

Vu la procédure suivante : I.