Les requérants en ont demandé la réduction par une réclamation du 18 décembre 2020, partiellement admise par l’administration fiscale par une décision du 2 juin 2021.

L'administration a, en outre, appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte.

Par une décision du 2 août 2023, sa demande a été partiellement acceptée et le service a accordé un remboursement de crédit d’impôt recherche à hauteur de 22 596 euros.

après cette découverte.

B L, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis une vérification de comptabilité de la société Arman Innovations portant sur les années 2012 à 2017 a été entreprise.

B ; - A lui donner acte de son accord pour la prise en charge des frais d'expertise, à compenser également avec la dette de M. B.

En avril 2016, la société requérante a repris en crédit-bail une moto Harley Davidson Indian Roadmaster.

et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / (…) ».

Aux termes du 3 du L du II de ce même article : « Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt prévu au A et du crédit d’impôt

Le 28 mars 2018, le service a partiellement maintenu les rectifications proposées.

de 421,63 euros injustifiée au regard des prestations accomplies et inférieure à la réfaction totale appliquée par le maître d'ouvrage au décompte général ; sur l'OS M44, les réfactions de 553,43 euros

A..., l’administration a listé les crédits bancaires pour lesquelles elle n’avait pu identifier cette cause en indiquant dans un tableau détaillé la date de l’opération, son libellé et le montant du crédit

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () III.

Par une lettre de réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 22 septembre 2021, le service vérificateur a maintenu les rehaussements. A la suite du décès de M. E...

des choix constructifs retenus au stade du projet, que des études G12 puis G2 avaient vocation à identifier les aléas majeurs et principes généraux pour en limiter les conséquences puis à identifier

des choix constructifs retenus au stade du projet, que des études G12 puis G2 avaient vocation à identifier les aléas majeurs et principes généraux pour en limiter les conséquences puis à identifier

des choix constructifs retenus au stade du projet, que des études G12 puis G2 avaient vocation à identifier les aléas majeurs et principes généraux pour en limiter les conséquences puis à identifier

fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des revenus des années 2008 et 2009 clôturé par un avis d’absence de redressement du 31 mars 2014, le service n’a pu

La société Trans Pol Frigo SP Zoo a contesté ces rectifications qui ont été maintenues par le service dans ses réponses aux observations du contribuable du 18 avril 2019 et des 12 et 17 décembre 2019.