Pour justifier de l'accomplissement de diligences ayant pour objet de donner le bien en location, ils produisent un courrier de l'agence Orpi de Béthune du 19 janvier 2017 faisant état d'un mandat de vente

ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».

à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer, au cours de la période vérifiée, cet immeuble en dépit du sinistre dont il avait fait l'objet ; la vente de l'immeuble ne saurait permettre

Le 9 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité, courant jusqu'au 9 octobre 2016, a été consenti à l'agence Maison en Campagne Agence Immobilière au prix net vendeur de 2 100 000 euros.

Pour en justifier, il produit trois mandats de vente conclus les 16 novembre 2014, 24 mars 2015 et 17 décembre 2015 avec des agences immobilières, le dernier prévoyant un prix de vente de 2 332 800 euros

associés sur le territoire le 5 mars 2018, et enfin le 30 janvier 2019 via un mandat de vente exclusif avec l'agence Lac et Frontière Immobilier en France.

en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 5.

ses clients des mandats de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières

Il indique avoir, à compter de l'année 2015, mis ce bien en vente avec possibilité de location.

C que l'immeuble d'habitation dont il est propriétaire, situé 15 rue Louis Cauzard à Mantes-la-Jolie, n'était plus loué à compter du 1er janvier 2019.

, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. () ".

s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations. /

Il soutient que : - s'agissant de la taxe d'habitation, il n'avait pas la disposition de l'immeuble au 1er janvier des deux années en cause : la villa est proposée à la vente depuis décembre 2019

Si l'intéressé fait valoir qu'il a accompli toutes les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais, notamment en signant deux mandats de vente, en sus des deux mandats

Si l'intéressée fait valoir qu'elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais, notamment en signant deux mandats de vente, en sus des deux mandats

Les requérants produisent un mandat de vente en date du 23 décembre 2011 par lequel ils justifient de la mise en vente de leur bien à compter de cette date au prix de 580 000 euros.

de vente correspondant, que le bien n'a pu être mis en vente qu'au mois de juin 2022 et a été vendu quatre mois plus tard.

Par un mandat de gérance en date du 3 octobre 2017, la société Immovital s’est vu conférer la mission de mandataire afin d’administrer ce bien.

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ". 3.