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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201063_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que par des mandats exclusifs de vente signés le 12 décembre 2017 la SCI Patrimurs a confié à l'agence Century 21 de Nancy la vente de l'ensemble des appartements
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501480_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Si Mme B... produit à l’appui de ses écritures un contrat de mandat exclusif de vente du 31 août 2023 auprès du mandataire Barnes pour le bien situé à Cassis ainsi qu’une attestation de l’agence Barnes
Source officielle7éme chambre
DTA_2402146_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que la société Mayerson Immobilier a signé le 21 octobre 2019 un mandat exclusif de vente de bien au titre duquel la taxe en litige a été établie, puis un mandat simple de vente
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un acte authentique du 31 octobre 2019, elle a cédé l'ensemble du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, cette vente étant intervenue dans le cadre d'un mandat exclusif de vente consenti à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210471_20220826
26 août 2022
26 août 2022
A cet égard, il est intéressant de relever que le mandat exclusif de vente de celui-ci a été conclu avec la société SAFTI le 13 octobre 2021, c'est-à-dire 2 mois avant le dépôt de leur dossier de demande
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601860_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ailleurs, par la seule production d’un mandat semi-exclusif de vente de son fonds de commerce, il ne démontre pas la réalité d’un projet de vente précis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que les mandats de vente sans exclusivité consultés lors du contrôle se bornent à indiquer qu’en l’absence de mandat exclusif le mandataire « ne peut s’engager à réaliser
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501454_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501666_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En dépit des termes généraux de la dernière partie de la délibération, les termes " se rapportant à cette affaire " ne peuvent se comprendre qu'en lien exclusif avec la vente aux enchères du 25 mars 2025
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B, respectivement associée et gérant, demande au tribunal de lui restituer un trop-perçu de plus-value immobilière acquittée à l'occasion de la vente en date du 21 juillet 2017 d'un ensemble immobilier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de recherche sans exclusivité, des mandats de vente sans exclusivité et des mandats de location et de gestion ; - les registres électroniques des mandats de transactions immobilières et des mandats
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225432_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, de façon individuelle et définitive, sur l'usage des sommes recueillies lors de la souscription, en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée comportant un mandat
Source officielle7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par ailleurs, en se bornant à produire un seul mandat de vente, en outre exclusif, daté du 16 novembre 2019 et prenant fin le 15 août 2020, dont il ne résulte pas de l'instruction et n'est, du reste, pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2110294_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par ailleurs, en se bornant à produire deux mandats de location signés avec deux agences immobilières en décembre 2019 et juin 2020, le troisième mandat produit n'étant pas signé, elle n'apporte pas la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
exclusif pour louer cet espace commercial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003223_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le 9 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité, courant jusqu'au 9 octobre 2016, a été consenti à l'agence Maison en Campagne Agence Immobilière au prix net vendeur de 2 100 000 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
associés sur le territoire le 5 mars 2018, et enfin le 30 janvier 2019 via un mandat de vente exclusif avec l'agence Lac et Frontière Immobilier en France.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la vente à domicile de produits cosmétiques associés, le cas échéant, à des soins esthétiques.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114739_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la vente à domicile de produits cosmétiques associés, le cas échéant, à des soins esthétiques.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
la vente à domicile de produits cosmétiques associés, le cas échéant, à des soins esthétiques.
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