C marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

libre et non équivoque de quitter ses fonctions.

sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions ; • il a présenté son offre de démission sous la pression, alors qu'il se trouvait dans un état de santé qui ne lui permettait pas d'en apprécier la

du délai de préavis prévue par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 2) des erreurs de droit tenant à l'absence d'intention claire et non équivoque de démissionner alors qu'elle demandait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de

d’une volonté expresse et éclairée d’opter pour le régime réel.

Par ailleurs, la démission d'un agent contractuel de la fonction publique territoriale doit résulter d'une manifestation de sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.

dans l'appréciation du caractère non-équivoque de sa volonté de démissionner.

d'appréciation, le CHU de Nice n'ayant pas vérifié le caractère non équivoque de sa volonté de démissionner ; - l'absence de vérification du caractère non équivoque de sa volonté de démissionner constitue

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de

régulière, ne soit acceptée ; * elle n'exprime pas une volonté non équivoque eu égard à son état de santé.

non équivoque de démissionner..

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

libre, éclairée et non équivoque.

non équivoque de cesser ses fonctions.

de volonté non équivoque en faveur d’un refus de renouvellement de contrat ; - les explications de Mme B... ; - les observations de Me Néven, représentant le CHU de Rennes, qui conclut aux mêmes fins

inappropriées ou non conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi

Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une volonté non équivoque de l'agent non titulaire de cesser ses fonctions. 4.

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat () ".