Mme A exerce, à titre individuel, une activité de vente en ligne de produits " végans " à partir d'un site internet dénommé " ".

dénomination « kéfir doux » instaure une distorsion de concurrence et une rupture d’égalité sur un même marché.

L'utilisation de la dénomination " beurre de baratte ", n'est pas règlementée, mais correspond à un usage de la profession. 7.

de constatation de manquements, les inspecteurs de la concurrence ayant considéré que la société JLC 45 avait inséré, dans ses contrats, une clause abusive en méconnaissance de l'article R. 212-1 du code

requérante et aux réseaux sociaux, les décisions attaquées ne comportant pas d'injonctions de prendre des mesures correctives sur le site internet de la société requérante ou sur les réseaux sociaux utilisés

manquements.

Seuls les vins figurant au titre de la déclaration de récolte et au titre de la déclaration de production de l'exploitant, au sens des articles 8 et 9 du règlement du 26 mai 2009 susvisé, peuvent bénéficier

titre principal que l'offre de la société était irrégulière, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société ALG la somme de 5 000 euros

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs

et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements.

la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres ; la société requérante ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance d'autres règles que la publicité et la mise en concurrence

La société requérante soutient que le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne sollicitant pas

Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.

B n'utilise jamais le véhicule de la marque Triumph à titre personnel ; -les dons à un parti politique ont été dûment justifiés ; -l'application des pénalités et majorations n'est pas justifiée, les

D'une part, la contrôleuse de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la société NPM Boulangerie des manquements constatés lors de sa visite sur site du 27 juillet

pas proposé une variante interdite par le règlement de consultation de sorte que le syndicat mixte des voies vertes du Lot a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence

Ainsi, la société a été mise à même de formuler utilement ses observations.

la somme de 2 677 849 euros au titre du préjudice né des surcoûts facturés au titre des marchés publics litigieux du fait des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par cette société, assortie des

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles

La société requérante soutient que le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne sollicitant pas