Les autres mentions de cette décision, notamment la signature illisible qu'elle comporte, ne permettent pas davantage son identification.

délai, l'animal est abattu. / En l'absence d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données

) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un

Il ressort des pièces du dossier que si l'arrêté litigieux porte, sur la signature manuscrite, le cachet de la mairie de Sorigny, il ne comporte pas la mention des nom et prénom et qualité de son signataire

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Cependant, l'ampliation de la décision produite en défense mentionne les nom et prénom du signataire de la décision attaquée, M.

Aux termes de l'article R. 414-4 de ce code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des

prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Elle soutient que : - si, aux termes de l'article 4 du décret du 5 août 2020, la décision attaquée était dispensée de signature de l'autorité administrative, aucune mention des nom, prénom et qualité

Elle soutient que : - si, aux termes de l'article 4 du décret du 5 août 2020, la décision attaquée était dispensée de signature de l'autorité administrative, aucune mention des nom, prénom et qualité

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

Il soutient que : - le titre de perception attaqué ne comporte aucune signature ni aucune information permettant d'identifier son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas justifié de la compétence de son signataire ; - la signature électronique utilisée

Elle soutient que : - la décision de la direction de la santé émise à son encontre contient plusieurs mentions erronées ; le numéro Tahiti reporté dans cette décision n'est pas le sien mais celui d'un

- la décision signée par voie dématérialisée ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité du signataire ; - la décision est entachée d'incompétence à défaut d'identification de son auteur ;

Elle soutient que : - la décision attaquée, signée par voie dématérialisée ne mentionne pas le nom, le prénom et la qualité de son signataire ; - la décision est entachée d'incompétence à défaut d'identification

Il soutient que : - la décision attaquée souffre d'un vice d'incompétence, dès lors qu'il est impossible d'identifier son signataire au titre de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public