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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202700_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A ne justifie pas de son identité et, par suite, de sa qualité de mineur de seize ans lors de son placement auprès des services de la protection de l'enfance, le préfet de la Sarthe, qui a produit les
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501465_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il a obtenu, à l'âge de seize ans, une carte de résident valable dix ans à compter de 1987. En 1995, il a toutefois fait l'objet d'une condamnation pénale privative de liberté.
Source officielle11ème chambre
DTA_2204763_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2403962_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de dire qu’il peut exercer son activité de veilleur de nuit ; qu’en outre, il est illusoire de procéder à une distinction entre les mineurs et les majeurs pour les cours de judo puisque des mineurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2403419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B a néanmoins été expulsé du territoire français dans le courant de l'année 2019.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
fondamentales ; - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision lui interdisant le retour en France pendant trois ans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304849_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à un mineur commis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2420043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2207901_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa qualité d'ancien mineur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201640_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dès lors qu’il ne s’agit pas d’une faculté pour le mineur engagé, les développements relatifs à l’autorité parentale sont inopérants.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
4 août 2025
peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
a interdit à tout mineur de moins de seize ans, non accompagné d’une personne majeure ayant autorité, de circuler de 23 heures 30 à 6 heures sur certaines voies publiques ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402172_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C a été condamné le 21 mars 2015 par la cour d'assises des mineurs du A à seize ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, destruction du bien d'autrui par un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502695_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
J..., âgé de 16 ans, retenu en toute illégalité, rattaché arbitrairement à M. B... D..., visé par une mesure d’éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600205_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., âgé de 16 ans, retenu en toute illégalité, rattaché arbitrairement à M. A... C..., visé par une mesure d’éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514660_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l’article 21-2 du code civil : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600523_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... agissant pour son fils mineur F...
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