peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Il ressort donc des pièces du dossier que Mme B... a été mise à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par son employeur à l’appui de sa demande et qu’elle a fait usage de la faculté

Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la procédure mise en œuvre par l'employeur : S'agissant de la mise à pied : 8.

En ce qui concerne la procédure mise en œuvre par l'employeur : S'agissant de la mise à pied : 8.

des effets de leurs absences sur la rémunération versée par l’employeur, et que, dès lors, la société requérante n’est pas fondée à solliciter que soit prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 2421-14 du même code « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La consultation

L'intéressé ne fait état d'aucune circonstance l'ayant empêchée, dans le délai de 48 heures qui lui était imparti, de faire connaître à son employeur le motif de son absence.

Vu les autres pièces du dossier.

au développement de la formation professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2017 et des rappels de participation des employeurs à l'effort de construction mis à sa charge au titre des années

Il n’a pas davantage répondu aux convocations et mises en demeure de se présenter ou de justifier ses absences que lui a adressées son employeur les 12 et 27 janvier, 9 février, 9 mars et 27 mars 2023.

de leurs absences sur la rémunération versée par l’employeur, et que, dès lors, la société requérante n’est pas fondée à solliciter que soit prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt objet de

avec la mise à disposition d’un nouveau bureau et la mise en place de deux jours de télétravail.

D’autre part, les sanctions de mises à pied prononcées à l’encontre de M.

Mme A soutient que son employeur s'est abstenu malgré ses demandes et en dépit des préconisations du médecin de prévention d'adapter ses horaires et son poste de travail. 6.

Toutefois, eu égard aux effets de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 10.

A de Bonald, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée par le tribunal le 21 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu, à peine d'irrégularité de sa demande, de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter. 7.