le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

B... n’a pas produit la pièce demandée dans le délai imparti par la mise en demeure. 7.

Par suite, cette mise en demeure a valablement interrompu la prescription et le nouveau délai de quatre ans, qui commencé à courir à compter de cette date, n'était pas expiré le 19 avril 2018, lorsque

n'établissant pas la réception de la mise en demeure, la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la mise en demeure est intervenue de façon prématurée puisque, avant l'expiration du délai

imparti par une mise en demeure régulièrement notifiée. 4.

A... n’a pas produit les pièces demandées dans le délai imparti par une mise en demeure qui a été mise à disposition sur son espace personnel le 25 avril 2025, qui a été assortie d’un délai expirant au

imparti par la mise en demeure qui leur avait été régulièrement adressée. 4.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par des mises en demeure de payer en date du 25 septembre 2025, émises par la

Vu : - la lettre de mise en demeure du greffe du 9 janvier 2025 ; - les autres pièces du dossier, notamment celles versées le 21 janvier 2025 en réponse à la mise en demeure du 9 janvier 2025.

Une mise en demeure de produire a été adressée à la chambre des métiers et de l’artisanat de Guyane le 11 février 2025, qui n’a pas produit de mémoire.

livre des procédures fiscales de Saint-Martin venait à expiration le 15 août 2019 et était donc expirée lors de la réception le 7 août 2020 de la mise en demeure n° 2M00003 du 25 juin 2020 ; - cette

en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti par l'administration, qui courrait, en l'espèce, jusqu'au 1er septembre 2023 ; aucune méconnaissance de la mise en demeure ne pouvait ainsi

Ainsi, la prescription a été interrompue le 18 décembre 2014, date de présentation du pli à l'intéressé, soit antérieurement à l'expiration, le 31 décembre 2014, du délai de reprise dont disposait

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Mme D soutient que : - la décision n'a pas été précédée d'une mise en demeure, en méconnaissance de l'instruction ministérielle n° DGOS/RH2/2021/218 du 28 octobre 2021 : elle est insuffisamment motivée