rendre aptes à leur objet, d’autre part, que de tels locaux doivent être regardés comme étant occupés à titre privatif s’ils ne sont pas librement accessibles au public.

Il ressort des pièces du dossier que l’immeuble situé au ... dans le 7ème arrondissement de Paris est un ensemble comprenant une partie sur rue, une cour privative intérieure et une partie sur cour.

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

et, d’autre part, 883,03 m² de surfaces ne participant pas à l’administration générale de l’association et ne sont pas occupées à titre privatif.

Aux termes de l'article 9 de cette même loi " I.- Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

pas de manière substantielle l'existant, il ne perturbe pas les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - la condition tenant à l'urgence n'appelle pas de remarques particulières

Ainsi, Mme X justifie que les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien seront affectées par le permis de construire attaqué. 8. En quatrième lieu, M.

, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes () ".

Dans ces conditions, le moyen sera écarté. 13.

d'affecter suffisamment les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien pour leur conférer un intérêt à agir.

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que l’administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom

Il s'ensuit que les requérants justifient de ce que le projet est susceptible de modifier les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien, leur conférant ainsi un intérêt leur donnant qualité

En outre, si le permis litigieux fait passer le nombre de fenêtres en façade sur jardin de 28 à 31 ouvertures, les requérants ne justifient pas de l'atteinte portée aux conditions de jouissance de leurs

qui n'est pas relative à sa part de l'indivision.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.