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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406772_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2023, ainsi que la remise gracieuse de cette créance ; 2°) la décharge du trop-perçu contesté ; 3°) de mettre si besoin à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône le montant
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 75 %, ainsi qu'à la compensation des sommes éventuellement dues avec celles dues par l'Etat sur le même fondement, à la limitation du montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202034_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Pour porter sa demande à ce montant, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300488_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la commune de Soliers ne sont pas justifiées ; en outre, la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être réduite à de plus justes proportions ; - le montant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201615_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
étant manifestement surévalués ou non justifiés ; - à titre subsidiaire, les condamnations prononcées à son encontre doivent être limitées à 13 780,85 euros TTC au titre du désordre n° 1, à 6,68 % du montant
Source officielle4ème chambre
DTA_1904374_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
subsidiairement, à celle de 4 921,50 euros ; 4°) à la limitation de l'indemnité allouée au titre des frais de justice à la somme de 1 200 euros dont 1/5ème à sa charge ; 5°) à la limitation du montant
Source officielle7ème chambre
DTA_2201496_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
, la totalité de la somme de 9 222,20 euros n'était pas due en application du jugement du TGI de Privas du 22 janvier 2019, dès lors qu'elle comprenait notamment une somme de 3 789,86 euros dont le montant
Source officielle8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
VRD ; - l'expert retient à sa charge les sommes de 325 euros HT pour le curage du regard et 703 euros HT pour la création d'une cunette dans le regard extérieur ; ces sommes sont à rapporter aux montants
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102092_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
administrative ; - le titre de paiement est illégal en l'absence de l'annulation des précédents titres émis ; - en l'absence de justificatif et de décompte, l'avis ne permet pas d'apprécier si le montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur les dépens : 62.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
avril 2024, et le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active à compter de février 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
devront être partagés entre les entreprises au vu de leur part de responsabilité respective, de sorte qu'en ce qui la concerne, elle ne saurait supporter plus de 10 % de du montant des dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la charge définitive des dépens : 64.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002744_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
209 000 euros en réparation de leur préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2020 ; 2°) de réserver leurs droits d'assortir ultérieurement ce préjudice du montant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203049_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
commune de Martigues, celle-ci demande au tribunal de condamner solidairement la société SOGEV, le bureau d'études BERIM, la société Ouvrages, ainsi que son assureur GAN assurances à lui verser le montant
Source officielle8ème chambre
DTA_1908106_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, le montant
Source officielle6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne les dépens : 25.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service, déduction
Source officielle1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La région en tant que collectivité territoriale ne récupère la taxe sur la valeur ajoutée que sur ses dépenses d'investissement et non sur ces dépenses de fonctionnement, auxquelles se rattache la contribution
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221954_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration le 30 avril 2021 comporte pour chaque impôt et taxe le montant global des droits, pénalités et intérêts de retard assignés à la société Montana.
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