de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2023.

Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction : 11.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.

C, signataire de l'arrêté contesté, était autorisé à signer les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté.

ne peut, en principe, déduire d’une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu’il n’y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d’annulation dont il est saisi

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant (…) un permis de construire

Le moyen doit donc être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

MA F18975, dont M.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que le requérant est susceptible d'être renvoyé en Afghanistan et que la décision méconnaît donc les stipulations de l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.