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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301416_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le second sous-critère, pondéré à 10%, est apprécié au regard des " moyens de contrôle de la prise des services " et pour lequel il est demandé aux candidats de " préciser les moyens de contrôle ". 6
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508834_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
trop-perçu résulte exclusivement d’une erreur de la caisse d’allocations familiales ; - sa bonne foi est totale dès lors qu’elle a toujours rempli ses obligations déclaratives ; - elle n’avait aucun moyen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511820_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
doute sérieux, que le jury d’examen n’a pas été constitué dans le respect du principe d’impartialité car la mention d’un soupçon de fraude a pu influencer le second correcteur, et que le calcul de sa moyenne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511685_20250818
18 août 2025
18 août 2025
sérieux est remplie en ce que la décision en cause méconnaît le principe d'impartialité, est entachée d'une erreur de fait et d'une " erreur manifeste d'appréciation tirée de l'erreur de calcul de sa moyenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523580_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
épreuves du baccalauréat ; 2°) d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours, de prononcer la suppression de cette note et la neutralisation de son coefficient dans le calcul de la moyenne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304547_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
la population soient condamnés pour avoir autorisé des événements occasionnant des nuisances sonores et des dégradations sur l'esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux et ne pas avoir mis en œuvre les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304549_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et le directeur général des services de la ville de bordeaux pour avoir laissé faire les incivilités, nuisances et dégradations liées aux chiens non tenus en laisse et ne pas avoir mis en œuvre les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2200348_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
proposé à la titularisation. / La note du contrôle des connaissances mentionné au A de l'article 6 est la moyenne arithmétique des notes respectivement obtenues au contrôle continu et aux épreuves spécifiques
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301301_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
procédures ; - les services de la région auraient dû supprimer le service AM522-02 ne répondant à aucun besoin au lieu de juger son offre non conforme à la fiche horaire ; - s'agissant du critère " moyen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510981_20250801
1 août 2025
1 août 2025
la condition de doutes sérieux est remplie en ce que la décision en cause méconnaît le principe d'impartialité, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de l'erreur de calcul de sa moyenne
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100591_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. () " Les dispositions de l'article 182 B visent à imposer des personnes physiques ou morales à l'égard desquelles l'administration fiscale ne dispose pas de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204043_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de l'éducation ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le projet pédagogique a pour but de respecter le rythme naturel de l'enfant ; - les services de l'Etat disposent de moyens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204331_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de l'éducation ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - le projet pédagogique a pour but de respecter le rythme naturel de l'enfant ; - les services de l'Etat disposent de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2306926_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2305907_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2305908_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2305909_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2305910_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2305980_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2400601_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ces conditions sont remplies. » Le 2° du I de l’article précité dispose que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens
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