Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2410394_20260210
10 février 2026
10 février 2026
au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; -l’absence de chiffre d’affaires au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 s’explique par la situation économique de ses filiales en phase de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
justifiées et donc non déductibles des bénéfices imposables.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
identifiés ou non quantifiables ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des quatre dernières années d'un montant de 5 277 115 euros, la perte de clientèle étant compensée sur la période par l'arrivée de nouveaux clients et par la hausse des commandes de certains clients qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
déductibilité d'une partie de la ristourne comptabilisée au profit de sa société sœur, la société Nordis, à hauteur de la somme de 36 638 euros HT sur un montant total de 60 639 euros HT caractérise une immixtion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces dépenses inscrites en charges par la société l'Entrepôt 33 Gestion non justifiées et donc non déductibles des bénéfices imposables ont dès lors été réintégrées dans les résultats imposables de la société
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
régulariser au crédit du compte 4458000, puisqu’il s’agit de la même taxe sur la valeur ajoutée ; - s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, l’administration est soumise à un principe de non-immixtion
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un courrier électronique du 2 mai 2018, le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
fautive et acceptation délibérée des risques, dès lors que les plans de l'architecte prévoyaient un SAS d'entrée et que l'usage des portes, qui n'étaient pas utilisées dans le bon sens par les clients
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513287_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Clément, greffier d'audience, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
consistant à s'être fait assister par un maître d'ouvrage délégué, lequel a établi lui-même le programme fonctionnel et la préconisation du revêtement en béton armé quartzé, ne caractérise pas une immixtion
Source officielle