sécurisés, garantis et non subordonnés et portent sur des sommes prêtées dont les montants sont largement supérieurs à celui des avances en compte courant que la SAS NAUTIBAS a souscrites auprès de la

Sur la demande de provision : D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

reprises de provisions pour dépréciation des titres de participation ne saurait avoir pour conséquence, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’inclure les plus-values et moins-values résultant

Il résulte de l'instruction que M.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Faute pour ce dernier de justifier d'un lien de subordination avec cette société, l'administration a considéré que cette somme devait être imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Il appartient dès lors à l’administration fiscale, pour caractériser l’existence d’une relation salariée et non commerciale, d’établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à l’égard

Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d’irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il y a lieu, en conséquence, de décharger Mme A de l'obligation de payer résultant de cet indu.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mai 2023 et le 3 juillet 2024, l'administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut : 1°) au non-lieu à

L'administration a réintégré au résultat de l'exercice clos en 2011 le solde créditeur du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 3 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par

Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la mise en œuvre des mesures contraignantes

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Elle soutient avoir subi un préjudice moral résultant d'une perte de chance en lien direct et certain avec la prise en charge inadaptée dont elle a fait I 'objet par le service des urgences de l'hôpital

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les sommes en cause ont été réintégrées dans les résultats des exercices en litige. 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il résulte de ce qui précède que la SAS CEE Parc Solaire Esparron 1 n'est pas fondée à soutenir, au regard de la loi fiscale, que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses résultats la fraction