d’Agde est également engagée dès lors que l’accident de service a pour origine un manquement à une obligation de sécurité qui lui incombait ; - il a subi des préjudices en lien avec cet accident de service

Il ressort du procès-verbal du 30 novembre 2025 de « Notification des droits et obligations du demandeur d’asile » que M.

Comme il a été dit, cet entretien a été mené avec l'assistance d'un interprète agréé en langue ourdou. M.

représenté par Me Paëz, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé

A a travaillé en tant que chef d'équipe auprès de sociétés successives à laquelle il était subordonné ; son programme quotidien, le lieu d'exécution de ses missions, la définition de ses missions et leur

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

d'une association agréée.

Il a déposé une demande d'asile enregistrée auprès de la préfecture de la Gironde le 3 décembre 2021.

d'une association agréée.

En troisième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de la rétention ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en cas de détention.

En outre, elle ne justifie pas ni même n’allègue avoir commis une erreur justifiant qu’elle ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 21 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C n'aurait pas pu présenter ses observations sur la perspective de son transfert aux autorités suédoises dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile en France.

En septième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

d’une association agréée.

En premier lieu, Mme C E, cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle-Aquitaine et adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué,

Le 19 septembre 2022, il s'est présenté à la préfecture du Val-de-Marne afin d'y déposer une demande d'asile.

d'un professionnel de l'automobile agréé.