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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509961_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que : * il n’a pas été consulté alors qu’il est locataire de la parcelle ; * l’implantation de la parcelle sans son accord méconnaît son droit à la jouissance paisible du bien en violation des obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
apprécier la validité du commandement de quitter les lieux laquelle n'entraine pas la nullité de la procédure ; - aucune disposition légale ne permet au préfet d'apprécier de la bonne exécution des obligations
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313605_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B au motif que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations du bailleur en cas d'insalubrité.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2313754_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
suroccupé, que s'il est demandeur d'un logement social depuis un délai anormalement long, il ne justifie pas du caractère inadapté de celui-ci et que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2312870_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A au motif que son logement n'est pas suroccupé, que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations du bailleur en cas d'insalubrité ou d'indécence du logement et qu'il ne justifie pas
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2311422_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A au motif que son logement n'est pas suroccupé, qu'il est adapté à ses ressources, que la commission n'a pas vocation à se substituer aux obligations du bailleur en cas d'insalubrité ou d'indécence du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306860_20230828
28 août 2023
28 août 2023
désaccord entre les deux associations, et vise à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser un gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; . l'arrêté attaqué n'a pas pour objet d'obliger
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503254_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 2503284, Mme A B soumet au tribunal un litige ayant pour objet des " manquements des obligations légales du bailleur ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2522712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dès lors qu’il remplit les critères d’attribution du logement litigieux ; elle méconnaît les principes du droit au logement opposable, le principe d’égalité de traitement entre les demandeurs et l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522935_20250809
9 août 2025
9 août 2025
A a manqué à son obligation d'informer son bailleur de la perte du statut d'étudiant boursier à la fin de l'année universitaire 2019-2020 et s'est maintenu dans l'appartement mis à sa disposition en violation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609228_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608061_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A..., chef du bureau du contrôle de légalité, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui relève tout particulièrement le caractère impératif des obligations faites aux bailleurs dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216938_20220812
12 août 2022
12 août 2022
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... dispose des locaux en cause en qualité de sous-locataire en vertu de contrats conclus en 2022 par lesquels il a l’obligation, envers les bailleurs de ces locaux, de ne pas utiliser ces derniers à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518799_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216046_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317974_20230804
4 août 2023
4 août 2023
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113865_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation
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