{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable pour d\u00e9faut de pi\u00e8ces obligatoires.", "fondement": "Le rejet s'appuie sur les articles R. 222-1, R. 412-1 du

le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Cependant, la requête de Mme B n'est pas accompagnée de pièces justifiant qu'une médiation préalable obligatoire aurait été effectuée.

B... à justifier de la procédure de médiation préalable obligatoire auprès du médiateur de l’académie de Martinique, dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier de l’impossibilité, et lui a précisé

Par un courrier du 20 janvier 2025, le greffe du tribunal administratif a invité Mme B à justifier de la procédure de médiation préalable obligatoire, dans le délai de quinze jours, sauf à en justifier

enregistrée le 14 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

notamment la délégation du 5 avril 2022 du président du tribunal administratif de Rennes accordée aux magistrats du tribunal pour rejeter par ordonnance les requêtes non précédées de la médiation obligatoire

notamment la délégation du 5 avril 2022 du président du tribunal administratif de Rennes accordée aux magistrats du tribunal pour rejeter par ordonnance les requêtes non précédées de la médiation obligatoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 1er août 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable

, soit la preuve du dépôt d'un recours administratif préalable obligatoire.

Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a adressé à Mme B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti.", "fondement": "Cette d\u00e9cision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, l’Union Régime Obligatoire en Prévention Santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler

A à régulariser sa requête en produisant la preuve de l'exercice de la médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.

Salomon une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le 7 février 2024, le greffe du tribunal a adressé au conseil de Mme B une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars

Le 5 février 2024, le greffe du tribunal a adressé à Mme A une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Il soutient : - Que sa requête est recevable dès lors que les délais et voies de recours mentionnés dans la décision attaquée n'indiquent pas la médiation préalable obligatoire ; - Qu'il n'a jamais

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire

A une lettre l'invitant à justifier de l'exercice de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.