particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, différentes en fonction du seuil de profil médical requis pour les

Aux termes de l’article R. 434-9 du code de la sécurité intérieure : « Le policier (…) exerce ses fonctions avec probité. (…). ».

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il

Dès lors que ces dispositions législatives ont ce seul objet et ne définissent pas les conditions d'exercice de cette mission de police, qui sont fixées, en ce qui concerne l’institution d’une obligation

D dans ses fonctions.

A en position d'inactivité était présumée non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, M.

Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet a mis en œuvre les pouvoirs de police qu'il détient sur le fondement des dispositions précitées du code de l'environnement.

B exerçait les fonctions de correspondant qualité/contrôleur avec le statut d'agent de maîtrise.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire

mobilisés n’a été commise ; elle n’a commis aucune carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de police ; une partie des difficultés résulte de l’impossibilité d’une coopération sereine

D au collège Condorcet à Tullins pour exercer les fonctions de principal adjoint à compter du 7 octobre 2014.

Il peut en outre, sur décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la

Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison

Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison

Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison

Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison

Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison