Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208671_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une omission de transmission du procès-verbal du jury.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400186_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La circonstance que les conditions de sa garde à vue et que les procès-verbaux d'audition comporteraient plusieurs erreurs ou omissions étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307624_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La circonstance que les conditions de sa garde à vue et que les procès-verbaux d'audition comporteraient plusieurs erreurs ou omissions étant en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303608_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'imposition litigieuses et que les omissions ou insuffisances dont il s'agit ne peuvent ainsi être regardées comme ayant été révélées par une procédure judiciaire, au sens de l'article L. 188 C du livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'imposition litigieuses ; les omissions ou insuffisances dont il s'agit ne peuvent ainsi être regardées comme ayant été révélées par une procédure judiciaire, au sens de l'article L. 188 C du livre des
Source officielleJU3
DTA_2301983_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, la contradiction du procès-verbal des opérations électorales relevée ci-dessus constitue une erreur matérielle sans incidence sur la régularité du scrutin. 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305743_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la demande de frais de procès : 5.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404451_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403996_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJU3
DTA_2301975_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par suite, les imprécisions du procès-verbal des opérations électorales relevées ci-dessus ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité du scrutin. 3.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103588_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Faute d’avoir pu rencontrer un représentant de la société, le vérificateur a dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle le 1er février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102536_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte du procès-verbal du 10 mars 2020 que la direction nationale des enquêtes fiscales a été en charge des calculs sur réquisition judiciaire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402453_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur la demande de frais de procès : 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402454_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B a bénéficié, à l'occasion de l'infraction commise le 30 mars 2019, relevée selon les mêmes modalités, soit par procès-verbal électronique, de l'ensemble des informations légalement exigées.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215298_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A soutient, d'une part, qu'il est de bonne foi et que les omissions déclaratives à l'origine de l'indu en litige lui ont été conseillées par des proches, alors qu'il était hébergé par sa mère et sans ressource
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, et d'une part, il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux établis dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à l'encontre de M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200889_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Si le désarroi causé par la perte d'un enfant est de nature à expliquer des omissions déclaratives de ressources, il résulte toutefois de l'instruction que, pour la période en litige, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du même livre : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant
Source officiellePage 1 sur 199