Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201547_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation de la mairie et des aménagements extérieurs du bâtiment pour lesquels : - le Cabinet A Virginie était maître d'œuvre pour la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106782_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 4 avril 2019, le maire de la commune de Megève a accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
litige se situe en agglomération et relève du pouvoir de police du maire ; - dès le mois de mars 2012, elle a informé Mme C, maître d'œuvre, d'un faïençage affectant le revêtement de la chaussée ; l'expert
Source officielle1ère chambre
DTA_2200181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un arrêté du 17 février 2020, le maire de Lucciana a accordé l'autorisation sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire à M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514581_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2006444_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de mai 2019 ; la commune a commis une faute en refusant explicitement et sans motivation de régulariser son intervention ; - elle a droit à être indemnisée de la totalité de son préjudice, soit 34 511
Source officielle9ème chambre
DTA_2101832_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de la commune de Cerny a réglementé les horaires de fonctionnement de l'activité de la SARL 2 M A.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
été rendue destinataire de toutes les études et documents d'exécution qui lui étaient nécessaires pour démarrer ses prestations ; •le planning d'intervention qu'elle a communiqué était inexploitable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
est recevable et le rejet de son mémoire en réclamation opposé par le maire de la commune est illégal car affecté par un vice de procédure puisque notifié sans avoir sollicité l'avis du maître d'œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, selon acte en date du 11 décembre 2018, dressé par Maître Cepitelli, épouse D de Lafond, la SCCV Good Perspectives a acquis de M. G A, de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400307_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier adressé à la maire du Morne-Vert le 20 décembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501163_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Malgré des réclamations régulières de la part de la commune, aucune intervention n’a été réalisée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205582_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A a chuté sur la chaussée au niveau du terre-plein central situé route de la Gare à Chaponost, à l'intersection avec la rue Jules Verne, après avoir perdu le contrôle de son véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
tiré de ce qu'une proposition de la commune a été faite pour une installation sur un terrain différent ne repose sur aucune règle ; en tout état de cause, le maire n'a pas à apprécier l'opportunité de
Source officielle3ème chambre
DTA_2107925_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'admettre son intervention. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100093_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Après plusieurs interventions de reprise au cours de l'année 2017, la société JMS a envoyé un courrier électronique à la commune, le 5 décembre 2018, pour transmettre sa facture de solde des travaux et
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300543_20230822
22 août 2023
22 août 2023
La commune de Potelières a produit la délibération du conseil municipal de Potelières autorisant le maire à ester en justice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208176_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en intervention enregistré le 14 mai 2024, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A compter de 2021, l'interdiction de circulation sur le chemin rural A, qui était matérialisée par de simples barrières, l'a été au sud, à l'intersection avec la route départementale n° 572, par des obstacles
Source officiellePage 1 sur 297