Il soutient que : - les gendarmes qui sont venus récupérer son permis de conduire ont refusé de lui donner accès à la lettre référence " 48 SI " qu'il n'a jamais reçue ; - il ne peut apporter la preuve

services administratifs et financiers des services du Premier ministre l'a licenciée pour inaptitude définitive aux fonctions, ensemble la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même direction a refusé

Par une ordonnance n° 1921788 du 23 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, a condamné la

B demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de communiquer chaque demande de récusation à chaque magistrat récusé, en application

stage de récupération de points des 21 et 22 novembre 2025.

Le 14 mars 2023, il adressé à l'administration une demande de prolongation d'activité au-delà de l'âge de la retraite, reçue le 21 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre et le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Yao, demande au juge des référés, statuant en application

Ces autorités statuent sans recours. () ".

au tribunal d'annuler la décision n° 2024/002739 du 16 mai 2025 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a refusé

au tribunal d'annuler la décision n° 2024/002740 du 16 mai 2025 par laquelle le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B A, représentante légale de Mme D C, représentée par Me Bertaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour reçue le 3 juin 2023. 2.

du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour reçue le 6 janvier 2023. 2.

C A B conteste la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle de la section administrative du tribunal judiciaire de Nantes a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide

A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Ces autorités statuent sans recours.

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - des éléments nouveaux justifient la modification de l'ordonnance attaquée ; - le recours à laquelle l'ordonnance attaquée a fait droit était irrecevable

C A B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars

Les requérants ont adressé une demande de communication des motifs du rejet implicite de ces demandes par une lettre recommandée reçue le 25 novembre 2024 par les services préfectoraux.