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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306765_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
canalisations, ouvrages régulateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou partie de bâtiments
Source officielle1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Celui-ci fait notamment état de l’existence de huit pertuis moteurs, d’une hauteur de chute en eaux ordinaires de 1,07 mètre et d’un volume des eaux motrices de 4,2 mètres cubes par seconde.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302894_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B a été déclaré non coupable des faits, en date du 11 avril 2007, de rébellion et d'outrage ainsi que de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2204599_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102051_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par suite, la préfète de la Lozère a pu, à bon droit, faire application des dispositions des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement et imposer à la SCEA La ferme Saint-Bonnet, propriétaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009501_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
C a été l'auteur de l'infraction de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 14 novembre 2013 et d'usage de faux en écriture le 13 juillet 2013.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401011_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2600344_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il se prévaut également de sa bonne insertion professionnelle. Toutefois, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
réalisé par sa filiale, la société Uni Location, est éligible au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’il correspond à l’acquisition de trois navires à moteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
1 évalués au montant de 46 927,2 euros TTC, des travaux supplémentaires confiés à l'EURL Manufacture d'Orgues d'un montant de 3 030 euros TTC pour le traçage, la fabrication et l'installation d'un moteur
Source officielle8ème chambre
DTA_2308150_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2003487_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dès lors qu'un tel ouvrage n'était pas prévu dans le marché initial ; la commune de Montpellier en profitera bien après les réfections de l'ouvrage initial ; l'expert retient seulement une valeur locative
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2501933_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
exploitation des ouvrages portuaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501256_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
ne trouve aucune contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage et est ainsi entachée de disproportion manifeste.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2506216_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à moteur sans assurance et sans permis les 19 février 2022 et 10 août 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000209_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Samson, représentant la SARL Monsieur A, et de M. D, représentant la commune de Caen. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde
Source officiellePage 1 sur 5