Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

le paiement effectif des sommes indiquées ou d'identifier les achats auxquels ils se rapportent.

Elle précise que le requérant achète régulièrement des courses alimentaires et vestimentaires pour leur fils, qu’il lui remet à chaque fois qu’il passe le voir.

Toutefois, alors que la société a fait signer une attestation aux clients se rendant dans ses locaux, elle n'est en mesure de produire qu'une trentaine d'attestations de clients différents par exercice

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 6.

A reprenne le paiement de son loyer d'ici l'audience prévue le 18 janvier 2024.

C, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute qu'elle sollicite l'admission de son client au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient, en outre, que la décision de transfert

C, de nationalité malienne, déclare être entré en France en 2019 à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis le mois de 30 décembre 2019.

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le dossier était complet au regard des dispositions précitées de l’article R.431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel la préfète du Lot l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

Une prise en charge plus rapide de la diverticulite ne se serait très probablement accompagnée d'aucune complication neurologique et les complications digestives auraient été très vraisemblablement minimes

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Sur les moyens tirés de l’incomplétude du dossier : 6.

La société Orange verse aux débats une fiche d’analyse de l’entretien oral passé par M.

Les élus au CSEC ont sont d'ailleurs convenu lors de la réunion du 30 mai 2023, évoquant la nécessité d'une " très longue formation ". 30.

motif exposé par la commune de Saint Clément des Baleines et tiré de l’intérêt du service s’opposant à sa réintégration sur la période en litige, de sorte que cette absence de réintégration repose sur

Une décision tacite étant réputée prise par l'autorité compétente pour ce faire, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. 4.

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation