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15 577 résultats pour « paiement des loyers antérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303103_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2000908_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301764_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201971_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2409004_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Dès lors, le requérant, qui a nécessairement reçu la carte de paiement et l’avis de contravention lui permettant d’effectuer ces paiements, a déjà été destinataire de l’ensemble des informations requises

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202021_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

JU1

DTA_2404334_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

B a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer lesdits paiements.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200223_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2003103_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301389_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905601_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

plusieurs clients antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les loyers relatifs aux pensions versées par deux personnes physiques ont fait l'objet d'un encaissement effectif, malgré leur globalisation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905597_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

plusieurs clients antérieurement au 1er janvier 2014 ; - les loyers relatifs aux pensions versées par deux personnes physiques ont fait l'objet d'un encaissement effectif, malgré leur globalisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004240_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2009699_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202506_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2201835_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2300815_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307600_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404331_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le requérant demande ainsi l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retraits de points antérieures. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle

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