Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1915529_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le tribunal retenait la responsabilité de la commune de Levallois-Perret, il ne saurait retenir les sommes demandées dès lors que : . l'expertise n'a pas été menée de manière contradictoire ; . les
Source officielle3ème chambre
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 5 janvier 2026 à 14 heures 30 : - le rapport de Mme Pérez, - les observations de Me Costa représentant Mme A....
Source officielle6ème chambre
DTA_1608732_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A a été accidentellement percée par un marteau-piqueur, le 23 février 2011. Une réparation a été faite par l'entreprise au moyen d'un béton hydrofuge. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537986_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En 2019, il crée une ONG et il perd son travail en 2021 en raison de ses activités politiques, la chaîne YouTube qu’il avait créée étant fermée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, conforme à ce qu'a décidé le juge des enfants, en dernier lieu, le 19 février 2024.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
13 février 2024
comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'administration ; 2°) d'ordonner la communication de l'enquête du CHSCT menée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100277_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
", prononcé à l'encontre du secrétaire général de l'EPLEFPA de Cahors, qu'il assume mais demande à ce qu'il soit observé à l'aune des circonstances et du contexte général d'agressions dont il a été victime
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
celui qu'elle occupait au préalable ; - elle a été licenciée en raison de ce qu'elle avait informé son employeur de faits constitutifs de harcèlement et de discrimination, et elle a elle-même été victime
Source officielle3ème chambre
DTA_2117815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mendras ne permet pas davantage de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral dont son épouse aurait été victime. 21.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 mars et 21 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Perez, demande au tribunal de prononcer : 1°) l'annulation de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2300891_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
F A, représenté par Me Perez, demande au tribunal de prononcer : 1°) l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 la présidente du conseil départemental de Vaucluse retirant son agrément en qualité
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
G ne permet pas davantage de faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral dont son épouse aurait été victime. 21.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
même fondement au garde des sceaux, au besoin sous astreinte de : - prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer, dans l'attente d'une solution pérenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2021 et 16 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Alibert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel la directrice générale du H de I de direction de J (CNG) a décidé
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ne sont pas utilisés pour occuper moins d’espace dans la cellule ; - D... n° 8 : procéder à la réparation des volets défectueux, ou prendre toute autre mesure qui, dans l'attente d'une solution pérenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur le sujet permettent d'établir que le taux d'azote à la mer dû aux activités agricoles terrestres est un paramètre central à l'origine de la prolifération des algues vertes et constitue le seul critère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les préjudices subis par la commune de Massoins : En ce qui concerne la perte de loyer en qualité d'emphytéote et la perte de chance concernant les redevances dues au titre des déchets : 21.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les préjudices subis par la commune de Massoins : En ce qui concerne la perte de loyer en qualité d'emphytéote et la perte de chance concernant les redevances dues au titre des déchets : 21.
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