être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative

Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé. 6.

En revanche, les conclusions et moyens du requérant doivent être regardés comme dirigés contre la nouvelle décision. 3.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, Mme C doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la présidente

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

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D C, représenté par Me Gausseres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 juin 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 2022 doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 14 octobre 2021 refusant de reconnaître l’imputabilité

Par suite, les conclusions de la requête en ce qu'elles sont dirigées contre le refus de communication de ces documents sont irrecevables. 4.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable

Les conclusions de Mme A dirigées contre l'indu de prime d'activité mis à sa charge sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées. 6.

Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite.

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, tiré de la tardiveté de la requête, qui doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 septembre 2021, en l'absence de prorogation du délai de recours contentieux une seconde fois, par un

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