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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502407_20260129
29 janvier 2026
A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il occupe
DTA_2600196_20260128
28 janvier 2026
A... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle et se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire, de ce qu’il a exercé
ORTA_2502210_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2600191_20260127
27 janvier 2026
préfet lui délivre un rendez-vous en vue de déposer son dossier d’admission au séjour, Mme B... fait valoir que l’impossibilité d’obtenir une convocation a des conséquences imminentes sur sa situation personnelle
Juge unique - Eloignement
DTA_2501071_20250417
17 avril 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204957_20221102
2 novembre 2022
A fait état d'une relation avec sa conjointe, il ne justifie d'aucune communauté de vie avec cette personne.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304169_20230404
4 avril 2023
Toutefois la requérante, qui n'établit pas par les pièces médicales qu'elle produit que l'état de santé de sa fille requiert impérativement sa présence à ses côtés, à l'exception de toute autre personne
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117540_20230601
1 juin 2023
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
DTA_2117540_20230706
6 juillet 2023
6ème Chambre
DTA_2306773_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la préfète a ajouté une condition de délivrance qui n’est pas prévue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418899_20250430
30 avril 2025
chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2515627_20260128
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Reconduite à la frontière
DTA_2208539_20221118
18 novembre 2022
de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404606_20241129
29 novembre 2024
A cet égard, l'article R. 522-1 du code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
1ère Chambre
DTA_2505000_20251002
2 octobre 2025
où il a vécu en situation irrégulière, que depuis janvier 2023, soit depuis deux ans et trois mois, alors qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 21 ans où il conserve des attaches personnelles
10ème chambre
DTA_1910045_20221108
8 novembre 2022
Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () -30 % pour tous les autres revenus. () ".
7ème chambre
DTA_2501478_20260102
2 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1920848_20230117
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne
ORTA_2416786_20250430
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207972_20221021
21 octobre 2022
Il s'ensuit que l'atteinte portée à sa situation personnelle dont se prévaut le requérant ne provient pas de la décision attaquée du 22 juin 2022, mais des effets produits notamment par la décision définitive
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