une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices qu'il a subis suite à sa contamination par la Covid 19, le 10 avril 2020, sur son lieu de travail, et dont la maladie a été reconnue maladie professionnelle

Le 28 janvier 2013, la maire de Paris a signé un procès-verbal prévoyant le versement d'une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation des frais futurs et des pertes de gains professionnels

S'agissant de la perte de chance de promotion professionnelle : 9. M. D demande l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'évolution de sa carrière.

qu’elle a manqué à ses obligations de sécurité et de protection à son égard ; - il est fondé à demander la réparation de son préjudice moral, des troubles dans ses conditions d’existence et de la perte

et elle n'établit pas qu'elle aurait eu une chance sérieuse de dispenser des cours de tennis ; - elle n'établit pas avoir une chance sérieuse d'une promotion professionnelle ; - elle bénéficie d'une

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute de l'Etat ne peut être retenue ; - les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'incidence professionnelle, et le déficit fonctionnel temporaire

administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros, compte tenu de l'atteinte portée à sa loyauté et de la perte

administratif, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros ; - elle a également subi un préjudice moral, qu'elle évalue à la somme de 15 000 euros, compte tenu de l'atteinte portée à sa loyauté et de la perte

l'adaptation de son poste de travail et à sa perte de chance de promotion professionnelle, qui doit être évalué à 60 000 euros ; - à la suite de l'accident qui s'est déroulé le 5 avril 2012, il a présenté

En ce qui concerne le taux de perte de chance : 5.

fonciers ; pour la détermination de la perte de revenus professionnels, ils ne sollicitent ni l'actualisation de la perte de revenus, ni la perte d'une chance de promotion professionnelle ; - il en

En ce qui concerne la perte de chance : 12.

, sa demande au titre de la perte de gains professionnels ne peut qu'être rejetée. 9.

de revenus en lien avec sa perte de chance d’être promu en 2021 en fixant à 5 000 euros le montant global de sa réparation.

de chance et du préjudice financier résultant de l’absence de promotion dans le statut des attachés d’administration entre les années 2012 et 2015 ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder

B ne peut se prévaloir d'une perte de chance de promotion interne par voie d'inscription au tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise territorial dès lors que le taux de promotion au titre de l'année

; à compter de 2009, il ne peut lui être reproché aucune faute ; - s'agissant de la perte de chance d'être promu dont se prévaut M.

de chance d'obtenir une promotion ; il est fondé à obtenir réparation de ses pertes de traitement et de pension de retraite, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

de chance d'obtenir une promotion ; il est fondé à obtenir réparation de ses pertes de traitement et de pension de retraite, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;

de chance d'obtenir une promotion ; il est fondé à obtenir réparation de ses pertes de traitement et de pension de retraite, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ;