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238 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2010065_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

direct sur l'activité de son établissement situé dans le périmètre des travaux ; - les préjudices subis sont exclusifs des travaux en litiges et aucune autre cause ne peut expliquer la baisse d'activité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200306_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

à réclamer un préjudice de perte de chiffres d'affaires estimé à titre principal à 222 695 euros, qui peut être ramené, à titre subsidiaire, à 113 176,87 euros sur la base de la marge commerciale et un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305670_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025 la société Léon Grosse Aix-les-Bains, représentée par la société d’avocats Avoxa, conclut à titre principal, au rejet de la requête et du recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

2021 jusqu'à la restitution du local le 6 octobre 2022 et subsidiairement 58 714,81 euros en réparation de la perte de marge, 91 730,23 euros au titre des investissements réalisés dans le local commercial

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104702_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202150_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des revenus liés à la commercialisation de l'espace publicitaire pendant six ans, dans une conjoncture économique difficile et alors qu'elle est en situation déficitaire structurelle ; la perte constatée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200776_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501399_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle fait valoir que : elle a acquis, le 9 janvier 2018, un terrain sur lequel est implanté l’ensemble immobilier occupé par la société Jacques Dubois en vertu d’un bail commercial signé le 1er avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309374_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

illégal d’une autorisation d’urbanisme revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de chiffre d'affaires en 2018 comparé au chiffre d'affaires moyen des trois années antérieures, peut être évalué, au-delà d'une perte de 20 %, fraction qui peut seule être regardée comme anormale, à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100363_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en 2008 pour un montant de près de 2 millions d'euros et loué à la société Madi créoles, par un bail commercial conclu le 18 février 2008 pour un loyer annuel de 180 780 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant de l'indemnité de résiliation du bail commercial conclu avec la SASU Meilca : 34.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301771_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Leclerc lors du mouvement des « gilets jaunes », les 17 et 18 novembre 2018 ; - la société commerciale de Castelculier SOCCAST a subi un préjudice commercial découlant de la baisse de fréquentation et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001629_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002046_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour refuser de faire droit à la demande présentée par la requérante, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a relevé que son activité principale d'agent commercial

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100887_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur les rappels relatifs aux pertes sur créances injustifiées 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305851_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105959_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

dès avant le début des travaux ; - le lien de causalité entre le préjudice et les travaux, qui ne peut résulter d'une simple baisse de chiffre d'affaires sur l'année 2020, laquelle s'explique par la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204175_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'experte a également détaillé les pertes retenues par secteur (hyper, drive et jardinerie) en comparant à l'année n-1, pour un total de perte de chiffre d'affaires de 690 170 euros hors taxe, qui n'est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012507_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

lié à la baisse de leur chiffre d’affaires, un préjudice d’atteinte au droit d’accès à la brasserie « le comptoir du marché » et une perte de jouissance de la terrasse rattachée à l’exploitation de cette

Source officielle

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