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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
direct sur l'activité de son établissement situé dans le périmètre des travaux ; - les préjudices subis sont exclusifs des travaux en litiges et aucune autre cause ne peut expliquer la baisse d'activité
5ème Chambre
DTA_2200306_20240701
1 juillet 2024
à réclamer un préjudice de perte de chiffres d'affaires estimé à titre principal à 222 695 euros, qui peut être ramené, à titre subsidiaire, à 113 176,87 euros sur la base de la marge commerciale et un
DTA_2305670_20251016
16 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2025 la société Léon Grosse Aix-les-Bains, représentée par la société d’avocats Avoxa, conclut à titre principal, au rejet de la requête et du recours
1ère chambre
DTA_2201796_20250630
30 juin 2025
2021 jusqu'à la restitution du local le 6 octobre 2022 et subsidiairement 58 714,81 euros en réparation de la perte de marge, 91 730,23 euros au titre des investissements réalisés dans le local commercial
5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202150_20221006
6 octobre 2022
des revenus liés à la commercialisation de l'espace publicitaire pendant six ans, dans une conjoncture économique difficile et alors qu'elle est en situation déficitaire structurelle ; la perte constatée
2ème chambre
DTA_2200776_20230728
28 juillet 2023
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501399_20260505
5 mai 2026
Elle fait valoir que : elle a acquis, le 9 janvier 2018, un terrain sur lequel est implanté l’ensemble immobilier occupé par la société Jacques Dubois en vertu d’un bail commercial signé le 1er avril
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
illégal d’une autorisation d’urbanisme revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
de chiffre d'affaires en 2018 comparé au chiffre d'affaires moyen des trois années antérieures, peut être évalué, au-delà d'une perte de 20 %, fraction qui peut seule être regardée comme anormale, à la
1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
en 2008 pour un montant de près de 2 millions d'euros et loué à la société Madi créoles, par un bail commercial conclu le 18 février 2008 pour un loyer annuel de 180 780 euros.
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
S'agissant de l'indemnité de résiliation du bail commercial conclu avec la SASU Meilca : 34.
DTA_2301771_20251028
28 octobre 2025
Leclerc lors du mouvement des « gilets jaunes », les 17 et 18 novembre 2018 ; - la société commerciale de Castelculier SOCCAST a subi un préjudice commercial découlant de la baisse de fréquentation et
DTA_2001629_20221103
3 novembre 2022
principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport
DTA_2002046_20221103
Pour refuser de faire droit à la demande présentée par la requérante, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a relevé que son activité principale d'agent commercial
3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
Sur les rappels relatifs aux pertes sur créances injustifiées 2.
DTA_2305851_20260415
15 avril 2026
Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
dès avant le début des travaux ; - le lien de causalité entre le préjudice et les travaux, qui ne peut résulter d'une simple baisse de chiffre d'affaires sur l'année 2020, laquelle s'explique par la
3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
L'experte a également détaillé les pertes retenues par secteur (hyper, drive et jardinerie) en comparant à l'année n-1, pour un total de perte de chiffre d'affaires de 690 170 euros hors taxe, qui n'est
7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
lié à la baisse de leur chiffre d’affaires, un préjudice d’atteinte au droit d’accès à la brasserie « le comptoir du marché » et une perte de jouissance de la terrasse rattachée à l’exploitation de cette
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