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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
24 février 2026
réserve ; la décision contestée porte atteinte de façon directe, grave et difficilement réversible à sa viabilité économique dès lors qu’elle risque la relégation en championnat fédéral NM1 avec la perte
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501377_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En ce qui concerne les conséquences de la perte du statut de réfugié de M. A 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500107_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
été admis au concours, qu'il n'est pas convoqué comme les autre élèves à l'ENAP, que la rentrée des élèves est prévue le 31 mars 2025, qu'il est urgent de faire cesser cette situation entrainant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522935_20250809
9 août 2025
9 août 2025
D'une part, à supposer même que la juridiction administrative soit compétente pour statuer sur la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518323_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée lui fait perdre son statut d’étudiant, ce qui a pour conséquences la perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604836_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
grave et manifestement illégale à son droit de libre circulation, le prive de toute voie de recours classique faute de refus explicite, viole le principe d’accès au service public et l’expose à une perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604837_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
grave et manifestement illégale à son droit de libre circulation, le prive de toute voie de recours classique faute de refus explicite, viole le principe d’accès au service public et l’expose à une perte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405890_20240828
28 août 2024
28 août 2024
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506967_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
satisfaite dès lors que la décision attaquée a pour effet de la priver du bénéfice de sa réussite au concours pour lequel elle a été déclaré admise par le jury ; la décision contestée a pour conséquence la perte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507011_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
de convocation pour la rentrée à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire du 31 mars 2025 le prive du bénéfice du concours réussi et de la possibilité de suivre la formation, entraînant la perte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518821_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
charges actuelles et qu’il est père d’un enfant né le 8 avril 2023 ; elle préjudicie à sa santé mentale déjà très fragilisée par le contexte professionnel dans lequel il évolue depuis deux ans ; la perte
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506092_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501719_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ans avec ses parents ; qu'il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il a commis une erreur de droit, dès lors que la perte
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2000639_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500070_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
indemnitaire, - attribution de l'indemnité de sujétion et d'expertise ; 2°) de condamner la CCHLPP à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la perte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404082_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors, avoir une incidence sur la qualité
Source officielle5ème chambre
DTA_2108809_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406894_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : L'ensemble des décisions attaquées : - méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que son statut de réfugié
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515313_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
décision, qui ne lui permet pas de percevoir des allocations de chômage, la prive de tout revenu alors qu’elle doit faire face à des charges incompressibles ; en outre, cette décision, qui entraîne la perte
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