octobre au 31 décembre 1957, que, le 2 octobre 1957 et durant les jours qui ont précédés cette date à laquelle la requérante allègue avoir été blessée par les éclats d’un obus tombé sur sa maison située

Vu les autres pièces du dossier.

placement initial à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il a été placé provisoirement à l'isolement irrégulièrement

2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il a été placé provisoirement à l'isolement irrégulièrement

Des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août 2025 ainsi qu'un mémoire enregistré le 2 septembre 2025 présentés par l'Union Locale des syndicats CGT de la région Martégale postérieurement à la clôture

Le 5 août 2021, M.

par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable ; 2°) de

A, Khalid et Amsha C, trois des huit enfants de Mme B, réfugiés, et une fille en Allemagne, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B serait isolée en Irak, où elle a toujours vécu.

Il ressort des pièces du dossier que M. A a réitéré sa demande de réception à titre isolé de son véhicule par un courriel du 12 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Des pièces complémentaires présentées par M. A... le 27 mai 2025 et le 30 mai 2025 n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2513627 du 7 août 2025.

Mme F J, ressortissante tunisienne née le 26 juillet 1984, déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2024. Vu les pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.