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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
C... n’a pas commis un manquement de nature à justifier la mesure de résiliation du contrat litigieuse.
4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
Par une décision du même jour, la CLAC Sud de Marseille a infligé à M. A un avertissement, que ce dernier a contesté le 15 février 2022 par un recours administratif préalable obligatoire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325299_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de fait pour déclarer son offre irrégulière ; - contrairement à ce qu'a estimé le ministre, les plaques rigides se positionnent parfaitement sur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces diligenté selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration l'a assujettie à des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux au
ORTA_2510908_20250519
19 mai 2025
Il appartient au juge du référé précontractuel saisi de déterminer si, eu égard à la nature du contrat en cause, il l'a été à bon droit. 3.
1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
Il résulte du rapport de contrôle réalisé par les services du CNAPS en date du 4 mars 2022 que la société HOTESECURITE a signé sept contrats avec M.
DTA_2531630_20251119
19 novembre 2025
A...
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
n'est pas de réaliser une prestation nouvelle connexe mais distincte dudit programme puisqu'il comprend notamment la formalisation d'adaptations de ce programme, c'est à dire la réalisation d'une prestation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
Par un contrat signé le 4 novembre 2022, M. A...
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
Par une lettre du 1er décembre 2022, le tribunal a demandé à la société AREA de régulariser sa requête par la présentation de requêtes distinctes, s'agissant des conclusions indemnitaires dirigées contre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
Par une lettre du 30 juin 2023, le tribunal a demandé à la société APRR de régulariser sa requête par la présentation de requêtes distinctes, s’agissant des conclusions indemnitaires dirigées contre l’
9ème Chambre
DTA_2003749_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 631-21 du même code : " Refus de prestations illégales. / Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie
4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre ces deux décisions ; 4°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, à titre principal, de procéder au changement d’adresse postale de son siège
5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
Par sa requête enregistrée sous le n° 2300294, Mme A... forme une opposition à contrainte.
1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
A ce titre, elle indique que, concernant les dispositions contractuelles de la transaction, les contrats-cadre MSPA (Master sale and purchase agreement) qu'elle a conclus ne sont qu'un cadre standard utilisé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515656_20260123
23 janvier 2026
la législation en vigueur ; or, en premier lieu, le département a introduit un mécanisme d’intéressement à l’article 44.5 du contrat contraire à l’article L. 232-11 du code de commerce ; en second lieu
3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
Le contenu d'un contrat ne présente un caractère illicite que si l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
de délégation de service public, et qu'aucun recours en contestation de validité du contrat n'a été intenté dans le délai imparti ; - elle n'a commis aucune faute en s'abstenant d'écarter l'offre de
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
A la suite de la réception du procès-verbal d'infraction dressé par les services de police dans le cadre du contrôle de cet établissement opéré le 25 février 2022, l'Office français de l'immigration et
DTA_2104861_20230420
20 avril 2023
Par un courrier notifié le 20 avril 2021, l'intéressé a introduit un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 30 avril 2021.
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