En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration

Dès lors, l'ASDR n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle de l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 le préfet de La Réunion demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Le 18 août 2025, il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 17 novembre 2025.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de cette vente, le préjudice allégué par le requérant n'apparaissant donc pas immédiat.

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

en travers de la route et l'ayant extirpé de ce véhicule pour en prendre possession.

La requérante est par conséquent fondée à demander que sa base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012 soit réduite à ce titre d'un montant de 30 184 euros. 7.

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

Elle précise, en outre, que l’intéressé a été interpellé en position de travail dans l'établissement « Kebab d'or », situé 33 rue de l'hôtel de ville à Mozac, sans être titulaire d'un titre de séjour lui

permis de construire tacite, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour Mme C G, son épouse alléguée et leurs enfants déclarés, H B E, D E et A E auprès de l'autorité consulaire

Mme C A, sa compagne alléguée, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone.

Des visas de long séjour ont été sollicités à ce titre pour son épouse déclarée, Mme G C, et leurs trois fils allégués, F B, A et H, auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran), laquelle

que la requérante aurait sollicité et obtenu un titre de séjour après l'expiration de son visa le 8 mai 2022.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.