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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101222_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
constitue une emprise irrégulière de la parcelle AE137, sise 72b rue Pol Maunoury ; - ils subissent un préjudice de jouissance et ne peuvent mener leur projet de travaux sur la parcelle ; - aucune possession
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cadastres successifs manifeste la volonté de la commune de posséder le chemin à titre de propriétaire, ce qui fait obstacle à la prescription acquisitive ; - la SCI A ne saurait se prévaloir d'une possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
un acte notarié du 16 novembre 2021, publié au service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier, un acte de notoriété acquisitive a été établi au profit du département du Jura qui constate la possession
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En bordure de cet ensemble immobilier existe une bande de terre non cadastrée d'environ 80 m², rattachée sans discontinuité à la parcelle 267 et fermée par un portail en fer forgé maintenu en position
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’acte constate la possession continue, paisible, publique et non équivoque des époux B... puis de leurs héritiers et tend à la reconnaissance d’une prescription acquisitive.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
détient aucun droit sur cette impasse, encore moins celui de limiter voire d'interdire son utilisation et sa circulation ; s'il tient à conserver le portail, il lui appartient, de le maintenir en position
Source officielle8ème chambre
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Mme C...
Source officielle8ème chambre
DTA_2405191_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
elle est dite appartenir. (…) » Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Les requérants ont versé à l’instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
qu'elle n'appartient pas à une personne publique ; - l'abribus et les arbres illégalement implantés sur leur propriété génèrent des nuisances sonores et des atteintes à leur droit de jouissance paisible
Source officielle8ème chambre
DTA_2405813_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002355_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par l'ensemble des réseaux publics (éclairage, eau potable, assainissement et pluvial), et que la voie est gérée et entretenue par la commune de Nîmes, alors que le requérant ne démontre pas une possession
Source officielle8ème chambre
DTA_2405190_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
elle est dite appartenir. (…) » Aux termes de l’article 311-2 du même code : « La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
si la commune n'est pas en mesure d'entretenir les chemins en litige, il n'existe aucune raison de ne pas les lui vendre ; les chemins de sont pas balisés ni sécurisés ; - elle justifie d'une possession
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
si la commune n'est pas en mesure d'entretenir les chemins en litige, il n'existe aucune raison de ne pas les lui vendre ; les chemins de sont pas balisés ni sécurisés ; - elle justifie d'une possession
Source officielleChambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
représentée par Me Badin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018, pour ses locaux sis à La Possession
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2300559_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ainsi, cette lettre n'a formellement pris position que sur l'absence d'établissement stable de la société en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque depuis plus de trente ans à la date du 30 janvier 1997 et en est donc prioritaire ; la prescription acquisitive trentenaire de l'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
100, 130, 460, 570 et 660 de l'instruction administrative BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 confirme l'utilité sociale et le caractère non-lucratif de son activité ; - l'administration fiscale a pris une position
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