Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2102594_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pouvant exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sangliers ainsi qu'une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier, lesquelles peuvent s'ajouter aux taxes
Source officielle1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L. 425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102030_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102031_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et qui ne sont pas responsables du comportement du gibier se trouvant à l'état sauvage, la réparation des dégâts causés par le grand gibier ; ce dispositif met à la charge des fédérations départementales
Source officielle3ème chambre
DTA_2301238_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le maire de Cheval-Blanc a instauré une hauteur minimale de plancher des miradors utilisés pour l'exercice de la chasse en battue au grand gibier
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
sauvage a déjà validé l'attribution des bracelets pour les chevreuils ; - elle est soumise à un plan de gestion des sangliers ; - elle s'expose à des conséquences financières en cas de dégâts du gibier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Potrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Jura en date du 5 novembre 2020 portant réglementation des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201642_20220826
26 août 2022
26 août 2022
; " sauf erreur ", le requérant et ses collègues refusent de façon délibérée de participer aux battues de décantonnement du grand gibier lorsque celles-ci sont ordonnées par le préfet ; il ne justifie
Source officielle2ème chambre
DTA_2001775_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône en date du 5 novembre 2020 portant réglementation des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001774_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 5 novembre 2020 portant réglementation des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier
Source officielle2ème chambre
DTA_2001867_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le prélèvement du blaireau est limité en cas de dégâts signalés et à l'occasion des opérations d'affût ou de battue du gros gibier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208045_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
; or, le préfet reconnaît dans son mémoire en défense que " l'impact du renard sur le petit gibier n'est pas quantifié en Seine-et-Marne " ; enfin, la raréfaction du petit gibier n'est pas le fait de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Saône en date du 5 novembre 2020 portant réglementation des activités d'intérêt général visant à réduire les dégâts causés par le gibier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001751_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A demande la décharge de l'obligation de payer procédant de ces actes de poursuite. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - l'article L. 422-18 du code de l'environnement pourrait être applicable au litige dès lors que la fédération départementale recherche son application à la situation litigieuse ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013469_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en application de l'article L. 426-5. " ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308670_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C A, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23-DDTM85-213 du 18 avril 2023 du préfet de la Vendée relatif au dispositif de marquage du grand gibier pour la saison cynégétique 2023-2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307875_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2010422_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par la requête précitée, Mme B doit être regardée comme demandant à être déchargée de son obligation de payer résultant de la notification de cet acte de poursuite. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003961_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Gillier, rapporteur, - les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public, - et les observations de Me Lopez pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
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