engagée contre les auteurs de son agression intervenue dans l'exercice de ses fonctions le 4 août 2017 ; - il a engagé un avocat pour assurer la défense de ses intérêts, mais son administration n'a

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle en raison des poursuites pénales engagées contre elle, puisqu’elle n’a commis aucun fait pénalement répréhensible ni aucune

A C, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 037,99 euros en réparation du préjudice subi correspondant aux salaires non-perçus entre les

Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a alors mis fin à la prise en charge des frais exposés à l'avenir par l'intéressée à l'occasion de la poursuite de la procédure devant le juge pénal.

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, qui subordonnent le traitement de données personnelles par ces autorités à la

pénales des chefs de prise illégale d'intérêts, violation du secret professionnel et recel de corruption passive.

Il ressort en outre de la décision d’engagement des poursuites, qui vise ce rapport, que celui-ci a été communiqué au chef d’établissement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ".

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas

Aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas

de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi dans l'exercice de ses fonctions de brigadier-chef de police ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ".

Or, dès lors qu'en vertu des dispositions précitées de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, le chef d'établissement peut déléguer, pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa